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Conditions générales de vente

Merci de prendre connaissance de nos conditions générales de vente.


Article 1 : Généralités

Toute commande passée à ECOFIT emporte acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n'est exprimée par l'Acheteur dans les 10 jours.

Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus quelque soit le support n'engagent pas ECOFIT qui se réserve la possibilité de modifier ses produits.

ECOFIT n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d'un accord émanant d’ECOFIT. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part d’ECOFIT dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l'Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation par ECOFIT de la demande de l'Acheteur.

Article 2 : Délai de livraison

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance d’ECOFIT au jour de la commande.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.

ECOFIT est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison
- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur.
- en cas de force majeure.
- en cas de pénurie de matière première.

Article 3 : Prix

Les prix d’ECOFIT sont établis départ usine, soit en EURO hors taxes, soit en devise.
Ils pourront être révisés en cas d'augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou des taux de change. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.

Article 4 : Transport et livraison

Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse de l'Acheteur.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

En cas de livraison par ECOFIT, l'Acheteur est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

En cas d'enlèvement par le client chez ECOFIT, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés. L'Acheteur doit faire connaître à ECOFIT sans délai les différences constatées.
En l'absence de réserves, les livraisons d’ECOFIT seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

Article 5 : Réserve de propriété et paiement

5.1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison, le client assume alors la responsabilité des
dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
De convention expresse, les contrats de vente d’ECOFIT sont toujours conclus sous la condition suspensive du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.

5.2. Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, ECOFIT autorise, dès à présent, l'Acheteur à revendre ou à utiliser les marchandises désignées sous réserve que l'Acheteur s'acquitte dès sa revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit d’ECOFIT conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

5.3. Paiement

En application de l’article L441-3 du Code de Commerce modifié par la loi 2012-387 du 22/03/2012, tout achat de produits et services à ECOFIT fait l’objet d’une facture de la part d’ECOFIT à son client.
En application de l’article L441-6 modifié par la loi 2002-1270 du 20/11/2012, le délai de paiement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Toute clause ou demande tentant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai pourra être considéré comme abusive et passible d’une amende.
Les délais de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remis en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit y compris en cas de litige.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par traite acceptée, l'Acheteur est tenu de retourner l'acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n'a pas été reçu par ECOFIT.

5.4. Retard de paiement

En application de l’article L441-6 modifié par la loi 2002-1270 du 20/11/2012, applicable au 1 janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • Des pénalités de retard qui seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ECOFIT est également en droit de demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

Outre ces pénalités et indemnités et dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues par les parties, ECOFIT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat en vertu de la réserve de propriété stipulée à l’article 5.1. Les frais de toute nature liés à cette opération de repris seront à la charge de l'Acheteur.

Article 6 : Garanties

6.1. Produits standard sur catalogue

Les produits standard sur catalogue d’ECOFIT sont garantis pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison, et pour une utilisation normale spécifiée dans le catalogue.

6.2. Produits spécifiques

Les produits d’ECOFIT fabriqués spécifiquement dans le cadre de spécifications client, notamment cahier des charges, sont garantis pendant une durée de un an, et ce à compter de la date de livraison. Cette garantie ne vaut que pour l'utilisation selon les conditions fixées contractuellement.

6.3. Modalités d'exercice de la garantie

La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique d’ECOFIT. Le port et la main d'oeuvre restent à la charge de l'Acheteur.
Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service.
Sauf vice caché prouvé, les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l'accord d’ECOFIT, l'utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine, entraînent la perte du droit à la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser ECOFIT, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société ECOFIT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

6.4. Intervention hors garantie

Les interventions et remplacements des pièces effectués hors garantie par le service après-vente d’ECOFIT feront l'objet d'un devis initial. Les frais de déplacement et d'intervention S.A.V. des techniciens d’ECOFIT sont à la charge de l'Acheteur.

6.5. Pièces détachées

En dehors du vice caché, ECOFIT n'est responsable que de la conformité de la pièce par rapport à ses spécifications.
Il appartient à l'Acheteur de choisir la pièce détachée en fonction de ses contraintes d'utilisation et des résultats qu'il en attend.

En aucun cas, un changement de pièce sur un ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de cet ensemble.

6.6. Force majeure

ECOFIT est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations d’ECOFIT sans recours de l'Acheteur, tous les événements habituellement retenus par la jurisprudence en la matière.

Article 7 : Propriété intellectuelle ou industrielle & droit de reproduction

Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle d’ECOFIT sur les documents qui peuvent lui être remis à l'occasion de la commande.
Les plans, modèles ou tous autres documents techniques émanant de ECOFIT et remis au Client, sont et restent la propriété pleine et entière d’ECOFIT. Le Client s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel.
Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable d’ECOFIT, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec ECOFIT, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces documents, effectuée sans l'autorisation écrite d’ECOFIT est illicite et constitue une contrefaçon.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part d’ECOFIT la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que ECOFIT pourra réclamer.

Article 8: Responsabilités & assurances

8.1. Obligations techniques

Pour les produits standard sur catalogue, ECOFIT n'est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses documents techniques dans les conditions d'utilisation standard spécifiées.


Pour les produits standard sur catalogue, l'Acheteur est toujours responsable du choix du produit (machine ou accessoire), de l'adéquation entre la machine ou l'accessoire, et le résultat attendu. Il est responsable de sa bonne utilisation et de son montage en vertu des règles de l'art et de la réglementation. En aucun cas, ECOFIT n'a d'obligation au niveau du résultat final.


Pour les produits spécifiques ayant fait l'objet de spécifications du client (par exemple un cahier des charges) acceptées par ECOFIT,
ECOFIT n'est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux documents de spécification contractuels et qu'à l'atteinte des performances définies dans ces documents, et dans les conditions prévues (notamment en matière d'environnement). Toute mise en oeuvre en dehors de ces conditions constitue une utilisation anormale du produit.

8.2. Obligations de conseil

ECOFIT est à la disposition de ses clients pour leur communiquer tous conseils concernant l'utilisation de ses produits. La demande devra être formulée par écrit.

La responsabilité d’ECOFIT ne pourra pas être recherchée par l'Acheteur au cas où celui-ci ne fournirait pas à ECOFIT une information complète devant permettre à ECOFIT d'évaluer le besoin du client.

8.3. L'Acheteur revendeur

Sauf dans le cas où ECOFIT a été en relation directe avec le client final concernant le besoin à satisfaire, L'Acheteur revendeur est toujours responsable des conseils qu'il prodigue à ses clients et de la bonne adéquation entre le produit acheté, les contraintes d'utilisation et le résultat attendu par le client final, lesquels résultats et contraintes étant inconnus d’ECOFIT.

ECOFIT est à la disposition de L'Acheteur revendeur pour l'aider dans cette tâche, dans les limites des informations qui lui seront transmises.

8.4. Assurances

ECOFIT est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Article 9 : Conditions particulières

Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.

Article 10 : Droit juridiction & langue

Le Droit français s'applique aux ventes d’ECOFIT ainsi qu'aux accords afférents. Les commandes de l'Acheteur sont passées sous la condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.

Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français aura prévalence.